Service de tutelle
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INTRODUCTION Au regard du droit, tout individu est un sujet titulaire de droits et d’obligations nés de son statut et des actes qu’il conclut, qui lui donnent une personnalité juridique. Depuis la plus haute Antiquité, les sociétés ont privé certains de leurs membres de tout ou partie de cette personnalité juridique. Jusqu’en 1968, le système juridique était basé sur un régime d’interdiction . La loi du 3/01/68 codifiée aux article 488 à 514 du Code Civil a voulu rénover ce système. Sa philosophie première était de remplacer un système d’interdiction par un système de protection, d’où le changement de terminologie: la loi parlera de majeur protégé et non plus d’incapable. Les conséquences de cette loi sur le statut de la personne sont: - Statut civil: Une personne placée sous le régime de la tutelle n’existe plus dans le monde des relations juridiques et elle est de surcroît privée de ses droits civiques. - Responsabilité civile: L’incapacité juridique ne doit pas être confondue avec l’irresponsabilité civile. L’article 489-2 du Code Civil dispose que celui qui a causé un dommage, même s’il était sous l’emprise d’un trouble mental, doit le réparer. Une personne sous curatelle ou tutelle, fut-elle démente, peut-être condamnée à verser des dommages-intérêts si elle est par sa faute ou par sa négligence à l’origine d’un préjudice.
Association
Angevine de Parents d'Adultes Inadaptés |
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