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Insertion par le travail |
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Un ensemble associatif |
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Vie associative |
Calculez vos unités bénéficiaires et le montant de votre exonération
L'obligation d'emploi
Depuis la loi du 10 juillet 1987 [L. n°87-517, JO 12 juillet], les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés [C. trav., art. L. 323-1]. Les entreprises peuvent satisfaire cette obligation par :
- l'emploi de travailleurs handicapés : 6 % de l'effectif
- des contrats avec des établissements de travail protégé pour 50% de l'obligation
- la contribution à l'emploi.
Contribution à verser
La contribution annuelle permettant aux employeurs de s'acquitter de leur obligation d'emploi est fixée par bénéficiaire manquant à :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés.
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés.
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus.
La contribution sera portée dans des conditions définies par décret à 1500 fois le Smic horaire pour les entreprises qui n'auront occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé aucun contrat avec le secteur protégé, ni appliqué un accord agréé en faveur des travailleurs handicapés, et ce pendant une période supérieure à trois ans. En pratique, cette contribution majorée ne sera donc applicable qu'à compter du 1er janvier 2010 (trois ans à compter de la déclaration à effectuer au plus tard le 15 février 2007).
Calcul de l'exonération
Le Décret 92-1192 du 5 novembre 1992 fixe, de façon claire et uniforme dans tous les départements, les modalités de calcul du nombre d'unités dont une entreprise peut diminuer son obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés en fournissant du travail à une Entreprise Adaptée.
Il faut considérer le Chiffre d'Affaires Brut (C.A.B.) annuel, duquel on soustrait le coût des matières premières, fournitures et frais commerciaux. On obtient ce qu'on pourrait appeler le Chiffre d'Affaires Net, le C.A. N.
Travaux de sous- Traitance
2000 x SMIC de C.A.N. = exonération de 1 unité
soit l'exonération d'1 unité pour 16 540 € de C.A
Contrat de Mise à Disposition
1600 x SMIC de C.A.N. = exonération de 1 unité
soit l'exonération d'1 unité pour 13 232 € de C.A
L'économie de versement à l'AGEFIPH par unité dépend de l'importance des effectifs de l'entreprise :
- de 20 à 199 salariés : nbr des UB x 400 SMIC = > 20 % du CA
- de 200 à 749 salariés : nbr des UB x 500 SMIC = > 25 % du CA
- de 750 salariés et plus : nbr des UB x 600 SMIC = > 30 % du CA
Télécharger la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés .
Association Angevine de Parents d'Adultes Inadaptés
28, rue
de la Gibaudière 49124 Saint-Barthélémy-d'Anjou
Tél. : 02 41 43 54 22 - Fax :
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E-mail : siegesocial@aapai.com