Protection
juridique - Définition de la capacité
|
Ce principe est défini dans l’article 488 du Code civil : Tout individu ayant atteint l’âge de la majorité fixé par la loi a la capacité de faire valablement tous les actes de la vie civile. A ce principe de capacité des majeurs, le droit français a prévu une seule exception dont la justification réside dans la protection des intéressés eux-mêmes, et de leurs éventuels cocontractants. Le Code Civil supprime ou limite la capacité juridique des personnes jugées comme “souffrant d’une altération de [leurs] facultés personnelles” [qui les mettent] dans l’impossibilité de pourvoir [seuls à leurs] intérêts” . Cette altération peut toucher les facultés mentales ou physiques, mais dans ce dernier cas, elle doit empêcher l’expression de la volonté. La loi étend la protection aux personnes dont les conditions d’existence sont menacées par un comportement ne pouvant être qualifié stricto sensu de pathologique. Les comportements retenus sont: - la prodigalité, qui est le fait d’effectuer de manière continue des dépenses immodérées mettant en péril le capital ou les ressources de l’intéressé, et qui ne lui laisse pas le minimum pour les besoins de première nécessité. - l’intempérance, synonyme d’éthylisme - l’oisiveté, qui est le refus non justifié d’exercer toute activité rémunératrice. Cependant, l’intempérance et l’oisiveté ne peuvent justifier à elles seules une mesure de protection de type curatelle, et relèvent plus généralement d’une mesure de Tutelles aux Prestations Sociales (T.P.S.) . |
|
Association
Angevine de Parents d'Adultes Inadaptés |
|
|
|
