Protection
juridique : le financement des mesures
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a - Tutelles et curatelles d’État Le mode de financement des associations de tutelle est en cours de modification. Le département de Maine et Loire devient département expérimental pour un financement par dotation globale (circulaire N°DGAS/2A/5B/2005/445 du 3 Octobre 2005 relative à l'expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires). En pratique, un arrêté interministériel fixe, par décret, un budget pour chaque association tutélaire,évalué selon un certain nombre de critères (charges de personnel, type de population prise en charge, type de mesures, charges de fonctionnement, etc...). Parallèlement, le tuteur prélève sur les revenus du majeur, un pourcentage de 5 à 14% par tranche de revenus ( pourcentage déterminé par décret, en fonction des ressources de la personne). Le montant de ce prélèvement sera pris en compte pour le calcul de la dotation globale.
b - Tutelles aux Prestations Sociales Un prix mois/mesure est déterminé par un arrêté préfectoral sur avis de la Commission départementale des Tutelles aux Prestations Sociales pour l’exercice des T.P.S. Il n’y a pas de participation du majeur au financement de la mesure. Le montant est versé à l’association tutélaire par la C.A.F. |
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Association
Angevine de Parents d'Adultes Inadaptés |
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