La
procédure de mise sous tutelle
| Le juge compétent est le Juge
des Tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence
de la personne à protéger.
Le certificat médical du médecin spécialiste - agréé par le Tribunal - est un élément primordial du dossier, car il va constater les altérations de la personne et déterminer ses capacités d’autonomie. Si d’elle-même la personne à protéger ne prend pas rendez-vous avec le médecin spécialiste , le Juge peut demander au médecin de la convoquer. Si celle-ci refuse, le Juge peut passer outre et prendre la décision d’une mesure de protection, en la motivant par des éléments recueillis auprès de personnes connaissant bien la personne à protéger et ses difficultés. En revanche, le certificat du médecin traitant est facultatif.
Le Juge est tenu d’entendre les membres de la famille, mais peut également recevoir les personnes l’ayant saisi du dossier, les services sociaux, la mairie. L’audition du majeur lui-même est obligatoire, sauf avis contraire de l’expert psychiatre.
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Association
Angevine de Parents d'Adultes Inadaptés |
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