Calcul des unités bénéficiaires

Nos prestations entrent dans le cadre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées et permettent une déduction sur votre contribution AGEFIPH ou FIPHFP.  Nous vous remettrons en début d’année suivante une attestation d’unités bénéficiaires.

(1 UB = 1 équivalent personne handicapée).

Combien d’unités bénéficiaires pouvez vous percevoir ?

Entreprises privées

  • Nombre d’UB = Chiffre d’affaire utile HT ( CA hors achats de fournitures) / 2000 x SMIC horaire brut

Structures publiques

  • Nombre d’UB = Chiffre d’affaire facturé TTC / TMIG brut annuel

TMIG = Traitement Minimum Garanti (17169 au 01/01/2015)

Quel montant pouvez vous déduire de votre contribution AGEFIPH ou FIPHFP ?

Entreprises privées

Prestation de service Mise à disposition
20 à 199 salariés 20% x CA utile 25% x CA utile
200 à 699 salariés 25% x CA utile 31.2% x CA utile
plus de 700 salariés 30% x CA utile 37.5% x CA utile

Structures publiques

20  à 199 salariés 22% x CA facturé
200 à 699 salariés 27.5% x CA facturé
plus de 700 salariés 33% x CA facturé

 

Ce montant peut être déduit dans la limite de 50% de votre obligation d’emploi et ne peut dépasser le solde résiduel de votre contribution Agefiph/ Fiphfp.